Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets d Art. Annexe IV

ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE

Le certificat contient les éléments suivants :

- le nom et l'adresse du producteur des déchets ;

- le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;

- le lieu et la date de remplissage ;

- la quantité de mercure ;

- la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;

- la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;

- le numéro d'identification du conteneur ;

- toute observation particulière.

Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.